En date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui a fait peu de bruit dans le monde halieutique. Pourtant, en annulant l’article 31 du titre V du livre VII du code de la justice administrative suite au recours déposé par l’AAPPMA Les Deux Vallées, le Conseil d’Etat remet en cause […]